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Quel est l’effet que la réforme du Code des sociétés produit sur votre assurance D&O ?

Nouveautés
29 août 2018

 

Dès la fin 2018, la réforme du Code des sociétés produira ses effets et elle entrera officiellement en vigueur pour 2020. Certaines modifications auront une influence considérable sur la réglementation concernant la responsabilité d’administrateur. Quelles en seront les conséquences pour votre assurance D&O (l’assurance en matière de la responsabilité d’administrateur) ? Le présent article fait une analyse de certains points importants.

Toutes les organisations seront égales devant la réforme du Code des sociétés

À la suite de la réforme du Code des sociétés, les asbl seront dorénavant considérées comme des entreprises. Une des conséquences en est que les règles concernant la responsabilité d’administrateur, qui s’appliquaient naguère seulement aux sociétés, valent dorénavant aussi pour les asbl.

Les administrateurs d’asbl qui, à la suite d’une grave erreur dans le chef de l'organe d’administration, doivent faire aveu de faillite, devront eux aussi se justifier dans le cadre de la législation réformée. En outre, chaque créancier individuel pourra dorénavant intenter une action dans le contexte de la faillite. Jusqu’à présent, seul le curateur y était habilité.

La loi introduit en plus le principe du wrongful trading (commerce illicite) en tant que base de responsabilité officielle.

Ainsi, tant le curateur que les créanciers disposent dès à présent d’un moyen de pression pour rendre des administrateurs personnellement responsables lorsque ceux-ci ont délibérément maintenu une société qui était virtuellement en faillite ou ont poursuivi des activités déficitaires sans avoir de raisonnables perspectives d’amélioration.

Une responsabilité plafonnée

D’autre part, la réforme du Code des sociétés introduit un plafond limitant la responsabilité des administrateurs à un certain montant qui se situera (probablement) entre 125.000 euros et 12.000.000 euros en fonction de l’importance de la société.

Un faux sentiment de sécurité

Ce nouveau plafond donne à bon nombre d’administrateurs le sentiment d’être en sécurité, mais rien n’est moins vrai. Ce plafond ne s’applique en effet pas à toutes les conséquences financières d’une action en D&O. Pensez notamment aux frais de défense, qui risquent assez vite de chiffrer joliment, ainsi qu’aux amendes administratives et aux frais d’enquête…

La réforme du Code des sociétés comprend également une interdiction de clauses d’exonération et de garantie qui libèrent les administrateurs de leur responsabilité à l’égard de la société ou de tiers. Le risque de la responsabilité d’administrateur ne peut donc d’avance être répercuté sur la société. Cela n’a pas beaucoup d'influence sur les assureurs D&O, du fait que des polices D&O indemnisent d'ores et déjà des sociétés qui ont garanti leur administrateur. Pour les administrateurs, par contre, la réforme n’est pas une bonne nouvelle, certainement pas pour ce qui concerne des frais au-delà du plafond introduit.

Bon à savoir : des exonérations ou des garanties qui ont été souscrites par des tiers au bénéfice d’administrateurs (entre autres par la société mère ou par un actionnaire), ne perdent rien de leur validité.

Faites examiner votre assurance D&O

Avez-vous, à la lumière de la réforme du Code des sociétés, besoin d’une assurance D&O ou est-il temps de reconsidérer votre police actuelle ? Parlez-en à votre architecte d’assurances.

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