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Chargement et déchargement : le transporteur est-il responsable des dommages ou des pertes ?

Nouveautés
15 octobre 2020

 

De nombreux entrepreneurs qui font transporter des marchandises à tort supposent que le transporteur est toujours responsable des pertes ou des dommages pendant le transport. Il existe une présomption réfutable selon laquelle le transporteur a une responsabilité limitée pour la perte (totale ou partielle) des marchandises entre le moment où elles sont acceptées et celui de la livraison. Mais que se passe-t-il si quelque chose ne va pas pendant le chargement et le déchargement ?

 

La CMR est silencieuse dans toutes les langues

La CMR, la Convention pour le transport international de marchandises par route, ne fait aucune mention des dommages ou pertes de marchandises lors du chargement et du déchargement. En cas de désaccord entre vous et le transporteur, vous devez donc vous adresser au tribunal compétent - à moins que vous ne l'ayez réglé intelligemment en prenant au préalable des mesures contractuelles.

Conditions générales pour le transport routier

Dans la pratique, les accords contractuels sur le chargement et le déchargement se résument souvent à ce qui est prévu dans les Conditions générales de transport routier (élaborées par les trois fédérations professionnelles). Elles précisent : "Sauf stipulation contraire écrite, les parties conviennent expressément que le chargement et le déchargement sont effectués respectivement par l'expéditeur et le destinataire. Dans la mesure où le conducteur est chargé par l'expéditeur ou le destinataire d'effectuer ces actes, il doit le faire sous la surveillance, le contrôle et la responsabilité expresse de l'expéditeur ou du destinataire".

En bref, à moins que vous ne conveniez à l'avance et par écrit que la responsabilité incombe au transporteur, vous ne pouvez pas récupérer auprès du transporteur les dommages ou les pertes de marchandises pendant le chargement ou le déchargement. Si le contrat se réfère simplement aux Conditions générales de transport routier, vous pouvez être tenu pour responsable.

L’arrimage des marchandises 

Le législateur répartit la responsabilité de l'arrimage du chargement entre différentes parties : chargeur, expéditeur, emballeur, conducteur, transporteur. Parfois, la loi prévoit la possibilité de déroger aux dispositions légales à l'avance et par écrit.

Chargement et déchargement assurés de manière optimale

Nous vous conseillons de lire attentivement vos contrats existants et futurs et, si nécessaire, de les faire adapter (dans un accord-cadre, sur l'ordre de transport, sur la lettre de voiture, ...), afin qu'en cas de dommage, il ne puisse y avoir de discussion sur la responsabilité. De plus, une assurance transport bien pensée, adaptée à votre entreprise et à vos besoins, n'est pas un luxe superflu. Nos architectes en assurance se feront un plaisir de vous aider ! Veuillez nous contacter immédiatement.

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