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AssurMifid - règles de couduite pour Almarisk

AssurMifid – Règles de conduite

MiFID (Markets in Financial Instruments Directive) constitue un ensemble de règles de droit européen visant l’harmonisation de la réglementation des transactions dans les produits financiers et l’intégration des marchés financiers.

Les objectifs principaux de la directive MiFID sont d’une part le renforcement de la transparence des marchés financiers et d’autre part l’amélioration de la protection du consommateur.

Le législateur belge a intégré cette directive en partie dans la loi du 30 juillet 2013 dénommée Twin Peaks II qui est applicable aux assurances et complétée par trois arrêtés royaux du 21 février 2014. La circulaire de la FSMA du 16 avril 2014 complète et explicite cette réglementation. Cette loi est entrée en vigueur le 30 avril 2014.

Conformément aux dispositions légales, les règles de conduite mises en pratique par notre bureau pour toutes les activités d’intermédiation sont les suivantes :

Qui est Almarisk ?

En tant qu’agent non lié, Almarisk nv est habilité à fournir des produits d’assurance conformément aux délégations reçues de la part d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances dans les branches d’assurances mentionnées ci-dessous et prévues dans l’A.R. du 22 février 1991 qui renvoie au règlement général relatif au contrôle des compagnies d’assurances.

Almarisk nv, dont le siège social est établi à 9810 Merelbeke, Guldensporenpark 84 I, est inscrite dans le registre de la FSMA (Autorité des Services et Marchés financiers) comme agent non lié sous le numéro 19204 A.

Le siège de la FSMA (Autorité des Services et Marchés financiers) est établi à 1000 Bruxelles, Rue du Congrès 12-14. Vous pouvez consulter son site internet www.fsma.be.

Almarisk nv est un agent de souscription.

Comment entrer en contact avec Almarisk ?

Communication

Vous pouvez contacter Almarisk par e-mail, courrier, téléphone ou fax.

En indiquant votre adresse électronique comme moyen de communication, vous acceptez qu’Almarisk vous transmette l’ensemble des courriers, informations et documents par voie électronique ou les mette à votre disposition via son site web.

Emploi des langues

Vous pouvez communiquer avec Almarisk en néerlandais, français ou anglais. Vous avez toujours la possibilité de signaler dans laquelle de ces langues la communication doit s’effectuer. Vous pouvez modifier le choix de la langue à tout moment, il vous suffit de contacter votre intermédiaire d’assurances.

Adhésion au système extra-judiciaire de traitement des plaintes

Almarisk met tout en œuvre pour vous satisfaire. Nous sommes à vos côtés en cas de problèmes ou de questions.

Si vous avez une plainte relative à la prestation de vos services que nous n’avons pas pu résoudre ensemble, nous vous prions de bien vouloir contacter notre collaborateur chargé du traitement des plaintes ou de lui envoyer un e-mail en utilisant le formulaire de contact. Vous trouverez les renseignements nécessaires sur notre site web à la rubrique ‘contact’.

Ultérieurement et uniquement en cas de stricte nécessité, vous pouvez contacter le service

« ombudsman des assurances » dont le siège se situe :

Square de Meeûs, 35 1000 Bruxelles.

Tél. : 02/547.58.71

Fax : 02/547.59.75

info@ombudsman.as

www.ombudsman.as

Services proposés

Almarisk est un agent de souscription

Almarisk souscrit des risques pour les compagnies d’assurances et prend en charge la gestion des polices et des sinistres qui en découle. La gestion s’effectue sur la base de procurations fixées avec les compagnies d’assurances et stipulées dans un contrat de collaboration.

Almarisk nv s’adresse tant aux particuliers qu’aux entreprises.

La liste des compagnies (d’assurances) représentées par Almarisk est la suivante :

-           ACE

-           AIG Insurance

-           Allianz

-           Amlin Corporate Insurance

-           ARAG

-           ASCO

-           AXA

-           Baloise

-           Belfius Insurance Belgium

-           Catlin

-           Ethias

-           Euromex

-           Fidea

-           HDI-Gerling

-           Hiscox

-           IPA

-           Jean Verheyen

-           Securex

-           VAB

Traitement fiscal

Lorsqu’il est fait référence à un traitement fiscal déterminé, le principe qui s’applique est celui selon lequel le traitement fiscal dépend du contexte individuel du client et peut être modifié dans le futur. Dans tel cas, cela devra toujours être mentionné.  

Informations et publicités comparatives

Almarisk veille à ce que toutes les informations comparatives, y compris la publicité, qui vous sont communiquées en tant que client, répondent aux conditions suivantes :

1.         la comparaison doit être présentée de manière judicieuse, correcte et équilibrée ;

2.         elle doit mentionner les sources d’information utilisées pour la comparaison et

3.         elle doit mentionner les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison.  

Almarisk se propose de rendre la publicité identifiable en tant que telle.

De plus, Almarisk veille à ce que toutes les communications, ce qui inclut la publicité, soient claires, correctes et non mensongères.

Produits proposés

Numéros des risques couverts et intitulés

Almarisk intervient pour/en lien avec des produits d’assurance des branches d’assurances suivantes :

-           1 Accidents

-           2 Maladie

-           3 Corps de véhicules – à l’exception du matériel ferroviaire roulant

-        7 Marchandises transportées y compris les marchandises, bagages et tous autres biens

-           8 Incendies et éléments naturels

-           9 Autres dommages aux biens

-           10 R.C. véhicules terrestres automoteurs

-           13 R.C. générale

-           16 Pertes pécuniaires diverses

-           17 Protection juridique

-           18 Assistance

Conditions de polices

Les conditions de polices sont annexées aux polices ou sont disponibles sur simple demande adressée à Almarisk.

Information sur la politique en matière de conflit d’intérêt d’Almarisk

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une politique de maîtrise des conflits d’intérêt ?

La ‘loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers du 30 juillet 2013’, appelée Twin Peaks II, impose aux compagnies d’assurances et aux intermédiaires en assurances des obligations particulières en vue de protéger le client et de créer plus de concurrence ainsi qu’une plus grande transparence de l’information disponible sur le marché. L’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite imposées par la Loi et aux règles sur la gestion des conflits d’intérêt impose des mesures plus spécifiques notamment dans le domaine des conflits d’intérêt.

L’arrêté d’exécution impose aux intermédiaires en assurances de définir une politique écrite relative à la gestion de leurs conflits d’intérêt lors de la fourniture de services d’intermédiation en assurances. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont Almarisk a déterminé le contenu de cette politique. Il s’agit d’un complément sur l’obligation générale d’Almarisk d’agir de manière intègre et honnête conformément à vos intérêts. 

Quels sont les conflits d’intérêt possibles ?

Dans sa politique, Almarisk répertorie les circonstances qui peuvent constituer ou donner lieu à un conflit d’intérêt.

Nous entendons par ‘conflit d’intérêt’ des intérêts conflictuels entre Almarisk (ou l’un de ses collaborateurs ou administrateurs) et un client

ou

Ÿentre deux ou plusieurs clients bilatéralement pouvant survenir dans le cadre des services d’intermédiation en assurances et pouvant préjudicier un ou plusieurs clients.

Pour ce faire, nous tenons compte tant des activités d’Almarisk que de la structure organisationnelle et des activités du Groupe ADD.

Afin de détecter les conflits d’intérêt, nous nous posons la question suivante : nous trouvons-nous dans l’une des situations suivantes ?

Almarisk ou l’un de ses collaborateurs

a éventuellement un avantage financier ou peut éviter une perte à vos frais en tant que client ;

  • Ÿ a un intérêt au niveau du résultat d’un service qui vous est octroyé ou d’une transaction qui a été effectuée en votre nom et qui, pour ce qui concerne le résultat, va à l’encontre de votre intérêt;
  • Ÿ a un avantage financier ou d’une autre nature en privilégiant un autre client ou groupe de clients et ce à votre détriment ;
  • Ÿest impliqué dans le même business que vous; et/ou reçoit (actuellement ou dans le futur) d’une autre personne que vous un avantage pour les services d’intermédiation en assurances qui vous sont fournis sous la forme d’argent, de biens ou de services qui tombent en dehors des commissions ou des tarifs standard pour ce service.

Quelles mesures Almarisk a-t-il pris pour éviter les conflits d’intérêt ?

Almarisk veille à ce que vos intérêts prévalent toujours en mettant en œuvre toute une série de mesures et de procédures.

Nos mesures et procédures sont régulièrement revues et adaptées

Nous vérifions régulièrement l’efficacité des mesures et procédures et les adaptons en cas de modification du cadre législatif ou de changement de nos activités.

Quel est le point de départ des mesures et procédures ?

Toutes les personnes concernées par des activités présentant un risque pour la survenance de conflits d’intérêt exercent ces activités avec suffisamment d’indépendance grâce à l’application des mesures et procédures indiquées ci-dessous. Le niveau d’indépendance est ajusté à l’ampleur et aux activités d’Almarisk ainsi qu’à l’étendue du risque de léser vos intérêts. 

Quelles sont ces mesures et procédures

Elles sont très nombreuses dont :

  • un règlement du travail ;

  • des codes déontologiques que nos collaborateurs recommandent de mettre en pratique dans l’intérêt des clients ;

  • une politique de rémunération adaptée qui garantit l’indépendance de tous nos collaborateurs ;

  • une politique où les inducements sont traités de manière transparente et n’ont aucune influence sur l’avis du client.

  • Une note d’instructions interne.

Publicité des conflits d’intérêt

Vous vous retrouvez malgré tout dans une situation où nous vous offrons une garantie dans votre meilleur intérêt  qui ne vous satisfait pas ? Almarisk vous fournit informations et détails sur la nature et la cause du conflit. De cette façon, vous pouvez prendre une décision bien réfléchie.

Almarisk est à votre disposition pour de plus amples informations sur la politique relative aux conflits d’intérêt.

Information sur la politique en matière d’inducements (avantages) d’Almarisk

Les rétributions que les compagnies d’assurances nous paient pour les services d’intermédiation en assurances et qui font partie de la prime que vous payez en tant que client sont transmises à l’intermédiaire en assurances intervenant pour le service d’intermédiation en assurances de vos contrats d’assurances.  

En ce qui concerne nos services d’agent de souscription, nous recevons uniquement une rétribution de la compagnie d’assurances pour les activités de gestion que nous fournissons.